LégiMonaco - Code De Commerce - Article 60-1
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CODE DE COMMERCE

(Promulgué le 5 novembre 1867 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1878)

Livre - I DU COMMERCE EN GÉNÉRAL
Titre - V DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES
Section - I Du gage
Article 60-1 .- (Créé par la loi n° 1.224 du 28 décembre 1999  ; remplacé par l' ordonnance n° 1.770 du 28 août 2008 )

Si le gage est constitué sur des instruments financiers, la dépossession du constituant peut se réaliser également comme suit :
* a) la dépossession d’instruments financiers à ordre peut être établie par un endossement régulier indiquant que les instruments financiers ont été remis en garantie;

* b) la dépossession d’instruments financiers au porteur dont la cession s’opère par tradition peut être établie par un transfert à titre de garantie entre les mains du créancier ou d’un tiers convenu entre les parties ;

* c) la dépossession d’instruments financiers nominatifs dont la transmission s’opère par un transfert sur les registres de l’émetteur peut être établie par un transfert à titre de garantie inscrit sur ces registres.



Si le gage est constitué sur des instruments financiers autres que ceux énumérés à l’alinéa précédent ou sur des avoirs en monnaie, la dépossession se réalise à l’égard de tout tiers lorsque la constitution du gage a été notifiée au constituant et, s’il en existe un, au tiers détenteur des biens gagés. La dépossession peut également se réaliser par l’acceptation du constituant et, s’il en existe un, du tiers détenteur. Si le gage est constitué sur des instruments financiers détitrisés, la notification doit être effectuée, ou l’acceptation recueillie, auprès de l’établissement teneur de compte titres du constituant du gage.

 

 


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