Article 49 .- Toute personne ou société qui entend se prévaloir d'une disposition du présent code ou de son annexe pour recevoir des produits en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, peut être tenue de présenter, au préalable, une caution solvable qui s'engage, solidairement avec elle, à payer les droits et pénalités qui pourraient être mis à sa charge.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par les articles A-168 à A-170 de l'annexe au code.