LégiMonaco - Code Pénal - Article 239-1
Retour
-

CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - Ier CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES
Coups et blessures volontaires non qualifiés homicides et autres crimes et délits volontaires
Article 239-1 .- (Créé par la loi n° 1.382 du 20 juillet 2011 )

Dans le cadre de l'une des infractions prévues par les articles 234-1, 238-1 et 239 et par le deuxième alinéa de l'article 236-1, le montant de l'amende est doublé, dans la limite du maximum de la peine encourue, ou, le cas échéant, le sursis ou la liberté d’épreuve sont révoqués, lorsque l'auteur ne verse pas volontairement à la victime, dans les deux mois de leur allocation par décision de justice, les dommages et intérêts réparant le préjudice subi lors de la commission de ladite infraction.

Il en est de même en matière de viol lorsque la victime est le conjoint de l'auteur ou bien toute autre personne vivant avec lui sous le même toit ou y ayant vécu durablement ou lorsque la victime est une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance étaient apparents ou connus de leur auteur.

 

 


Article précédent   Article suivant