LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 113
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VI DE L'INSTRUCTION
Section - III De l'expertise
Article 113 .- Les experts sont choisis parmi les personnes qualifiées en raison de leur art ou de leur profession, et autorisées à exercer dans la Principauté.

Néanmoins, le premier président peut permettre, exceptionnellement, la désignation d'experts qui ne possèdent pas cette autorisation.

 

 


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