Article A-101 bis .- (Créé par l' arrêté ministériel n° 2017-157 du 13 mars 2017 ) (1)Note

Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2017 : article 6 de l'arrêté ministériel n° 2017-157 du 13 mars 2017 .

Les biens de très faible valeur mentionnés au 3° du 2 du IV de l'article A-73 de l'annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires s'entendent de ceux dont la valeur unitaire n'excède pas 69 € toutes taxes comprises par objet et par an pour un même bénéficiaire.