LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 269
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - I PROCÉDURE EN MATIÈRE CRIMINELLE
Section - I De la composition du tribunal criminel
Article 269 .- ( Loi n° 1.077 du 27 juin 1984 )

Le tribunal criminel comprend six membres :
* 1° un président pris parmi les magistrats du siège de la cour d'appel ;

* 2° deux juges assesseurs pris parmi les magistrats du siège de la cour d'appel, du tribunal de première instance ou de la justice de paix ;

* 3° trois jurés pris sur une liste établie tous les trois ans par arrêté ministériel comprenant trente Monégasques majeurs et n'ayant jamais été condamnés à une peine criminelle ou correctionnelle.



Le président et les deux juges assesseurs sont désignés par ordonnance du premier président de la cour d'appel ou, dans le cas prévu à l'article 271, du premier président de la cour de révision.

Les jurés sont tirés au sort et désignés dans les conditions prévues à l'article 277-1.

Les fonctions du Ministère public auprès du tribunal criminel sont exercées par un magistrat du parquet général. Celles du greffier par un fonctionnaire du greffe général.

 

 


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