LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 837
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE II PROCÉDURES DIVERSES
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Livre I .-

Titre - XII DU JUGE TUTÉLAIRE
( Loi n° 894 du 14 juillet 1970 )

Section - III DISPOSITIONS RELATIVES À L'ADMINISTRATION LÉGALE, À LA TUTELLE ET À L'INCAPACITÉ DES MAJEURS
Article 837 .- Le juge tutélaire exerce une surveillance générale sur les administrations légales, les tutelles ainsi que sur les mesures prises à l'égard des majeurs incapables.

Il peut convoquer les administrateurs légaux, tuteurs, curateurs et autres organes tutélaires, provoquer leurs explications, formuler des observations, prononcer contre eux des injonctions, afin d'assurer le fonctionnement de la tutelle, de la curatelle ou de l'administration légale et condamner à une amende civile de 100 à 10 000 francs (1)Note

Conversion francs en euros : Voir l' ordonnance n° 13.827 du 15 décembre 1998 (Journal de Monaco du 18 décembre 1998). – NDLR.

ceux qui, sans excuse légitime, n'auraient pas déféré à ses injonctions.

Lorsqu'une tutelle ou une curatelle est ouverte, le juge tutélaire, qui doit examiner la situation de l'incapable au regard des prestations sociales, peut confier au tuteur ou au curateur le soin d'exercer la tutelle auxdites prestations.

 

 


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