CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
(
Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996
)
Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - IV LIQUIDATION DE LA TAXE DÉDUCTIONS
IV. — Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de Monaco et de France
Article
A-128 K .-
(Créé par l'
ordonnance n° 3.074 du 10 janvier 2011
)
Les assujettis établis hors de l’Union européenne sont tenus de faire accréditer auprès de la Direction des Services Fiscaux un représentant assujetti établi à Monaco qui s’engage à remplir les formalités et obligations qui leur incombent, notamment celles prévues à l’article A-128 J. Ce représentant peut, en outre, être tenu de présenter une caution solvable qui s’engage, solidairement avec lui, à reverser les sommes remboursées indûment.