Article A-128 K .- (Créé par l' ordonnance n° 3.074 du 10 janvier 2011 )

Les assujettis établis hors de l’Union européenne sont tenus de faire accréditer auprès de la Direction des Services Fiscaux un représentant assujetti établi à Monaco qui s’engage à remplir les formalités et obligations qui leur incombent, notamment celles prévues à l’article A-128 J. Ce représentant peut, en outre, être tenu de présenter une caution solvable qui s’engage, solidairement avec lui, à reverser les sommes remboursées indûment.