LégiMonaco - Code Civil - Article 1
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CODE CIVIL

Titre - PRÉLIMINAIRE DE L'ENTRÉE EN VIGUEUR, DES EFFETS ET DE L'APPLICATION DES LOIS EN GÉNÉRAL
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

1 .- ( Loi du 12 mars 1913 )

Les lois sont exécutoires dans la Principauté en vertu de la promulgation qui en est faite par ordre du Prince et dès le lendemain de cette promulgation.

La promulgation résulte de l'enregistrement que le tribunal de première instance est tenu de faire des lois à la première audience qui suit leur réception au greffe général.

 

 


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