LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 178
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VI DE L'INSTRUCTION
Section - VI De l'interrogatoire, de la désignation des défenseurs, de la communication de la procédure
Article 178 .- ( Loi n° 1.200 du 13 janvier 1998 )

Les défenseurs de l'inculpé et de la partie civile ont le droit de prendre connaissance de cette procédure au greffe, sans déplacement, avant qu'elle ne soit transmise au Ministère public pour avoir ses réquisitions définitives.

À cet effet, elle reste déposée pendant quinze jours et les défenseurs sont prévenus par lettre recommandée du greffe le jour où ce dépôt est effectué.

Après l'expiration de ce délai, les demandes fondées sur l'article 91-1 ne sont plus recevables.

Les conseils de l'inculpé ou de la partie civile peuvent se faire délivrer, à leurs frais, copie des pièces de la procédure.

 

 


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