Article 67 .- Les personnes mentionnées au 2° du I de l'article 2 doivent déclarer qu'elles effectuent des acquisitions intracommunautaires de biens dès qu'elles ne remplissent plus les conditions qui leur permettraient de n'être pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. Les conditions d'application du présent article sont déterminées par l'article A-148 de l'annexe au code.