LégiMonaco - Code Civil - Article 1164
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CODE CIVIL

Livre - III DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ
(Décrété le 25 octobre 1884 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1885)

Titre - III DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES EN GÉNÉRAL
Chapitre - VI DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS ET DE CELLE DU PAIEMENT
Section - I De la preuve littérale
Du titre authentique
(Ancien § I dénuméroté par la loi n° 1.383 du 2 août 2011 )

Article 1164 .- (Modifié par la loi n° 1.383 du 2 août 2011 )

L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.

L'acte authentique peut être dressé sur support électronique s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par ordonnance souveraine.

 

 


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