Article 327 .- ( Loi n° 1.002 du 26 décembre 1977  ; remplacé par la loi n° 1.478 du 12 novembre 2019

Ceux qui auront été déclarés coupables de banqueroute ou de délits assimilés à la banqueroute seront punis ainsi qu'il suit :

- les banqueroutes simples : d'un emprisonnement de six mois à trois ans et de l'amende prévue au chiffre 3 de l'article 26 du Code pénal , ou de l'une de ces deux peines seulement ;

- les banqueroutes frauduleuses : d'un emprisonnement de cinq à dix ans et de l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 26 du Code pénal , ou de l'une de ces deux peines seulement.