LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 610
Retour
-

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - V DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS ET DES CAUSES QUI PEUVENT Y METTRE OBSTACLE
Titre - I DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS
Section - II Des condamnations pécuniaires et de la contrainte par corps
Article 610 .- (Modifié par la loi n° 1.229 du 6 juillet 2000  ; modifié à compter du 1er janvier 2002 par la loi n° 1.247 du 21 décembre 2001 )

La durée de la contrainte par corps est réglée ainsi qu'il suit :
- de 4 à 16 jours, lorsque les condamnations prononcées au profit d'une partie sont supérieures à 300 euros et n'excèdent pas 600 euros ;

- de 16 jours à un mois, lorsque supérieures à 600 euros elles n'excèdent pas 1 100 euros ;

- de un mois à trois mois, lorsque, supérieures à 1 100 euros, elles n'excèdent pas 2 250 euros ;

- de trois mois à six mois, lorsque supérieures à 2 250 euros, elles n'excèdent pas 9 000 euros ;

- de six mois à un an, lorsque, supérieures à 9 000 euros, elles n'excèdent pas 18 000 euros ;

- de un an à dix-huit mois lorsqu'elles excèdent 18 000 euros.



En matière de simple police, la durée de la contrainte ne peut dépasser cinq jours.

 

 


Article précédent   Article suivant