LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article A-167
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - VI Obligations des redevables
II. – Obligations particulières
B. — Exportateurs
Article A-167 .- (Abrogé à compter du 1er janvier 2011 par l' arrêté ministériel n° 2011-94 du 23 février 2011 ).

 

 


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