CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
(
Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996
)
Chapitre - V CALCUL DE LA TAXE
Article
57 .-
(Modifié par l'
Ordonnance n° 3.635 du 12 janvier 2012
)
Dispositions d'application particulières : Voir l'article 4 de l'ordonnance n° 3.635 du 12 janvier 2012
.
Les taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée ne s'appliquent pas :
* 1° aux opérations, y compris les cessions de droits, présentant un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère licencieux ou pornographique ou de la place faite au crime ou à la violence ;
* 2° aux représentations théâtrales à caractère pornographique, ainsi qu'aux cessions de droits portant sur ces représentations et leur interprétation ;
* 3° a)
aux cessions de droits portant sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence et sur leur interprétation, ainsi qu'aux droits d'entrée pour les séances au cours desquelles ces films sont projetés ;
b)
aux cessions de droits portant sur les œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique et sur leur interprétation, ainsi qu'aux droits d'entrée pour les séances au cours desquelles ces œuvres sont présentées ;
* 4° aux prestations de services ainsi qu'aux livraisons de biens réalisées dans les établissements dont l'accès est interdit aux mineurs en raison de leur caractère licencieux ou pornographique en application des dispositions réglementant l'accès des mineurs dans certains établissements.