Article 40-5 .- (Créé par la loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 )

L'interdiction de séjour visée à l'article précédent emporte l'interdiction de s'établir, de séjourner ou de pénétrer à quelque titre que ce soit sur le territoire de la Principauté, pour la durée déterminée par la juridiction.

L'interdiction de séjour prend fin à l'expiration de la durée précitée.