Article
358 .-
(Remplacé par la
loi n° 1.478 du 12 novembre 2019
)
Lorsque plusieurs accusés et plusieurs personnes civilement responsables sont condamnés pour la même infraction, la condamnation aux frais et dommages et intérêts est prononcée conformément aux prescriptions des
articles 36 et 37 du Code pénal
.