LégiMonaco - Code Pénal - Article 189
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - I CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
Chapitre - III CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
Attroupement — Résistance et autres manquements envers l'autorité publique
Bris de scellés et enlèvement de pièces dans les dépôts publics
Article 189 .- Si le bris de scellés, les soustractions, destructions ou enlèvements de pièces ont été commis avec violences envers les personnes, la peine sera, contre tout coupable, la réclusion de dix à vingt ans, sans préjudice d'une peine plus forte, s'il y a lieu, d'après la nature des violences et des autres crimes qui y seraient joints.

 

 


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