LégiMonaco - Code Civil - Article 1596-1
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CODE CIVIL

Livre - III DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ
(Décrété le 25 octobre 1884 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1885)

Titre - VIII DU CONTRAT DE LOUAGE
Chapitre - II DU LOUAGE DES CHOSES
Section - II Des règles particulières aux baux à loyer
Article 1596-1 .- (Créé à compter du 27 juin 2020 par la loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 ) (1)Note

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux instances en cours au 27 juin 2020 : article 70 de la loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 .



Le bail à loyer du local servant d'habitation principale à deux époux quel que soit leur régime matrimonial est réputé, sauf manifestation de volonté contraire des deux époux, conclu en faveur de l'un et l'autre des époux, même si le bail a été conclu avant le mariage.

En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompenses ou à indemnité au profit de l'autre époux.

Le bail à loyer du local servant d'habitation principale à deux partenaires liés par un contrat de vie commune ou à deux cohabitants liés par un contrat de cohabitation est également réputé appartenir à l'un et l'autre des partenaires ou des cohabitants, à la condition que ceux-ci aient informé conjointement le propriétaire.

En cas de résiliation du contrat de vie commune ou du contrat de cohabitation, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de tout litige relatif à cette résiliation.

Les présentes dispositions sont applicables aux baux d'habitation conclus pour un logement relevant du secteur domanial à la condition que le conjoint, le partenaire d'un contrat de vie commune ou le cohabitant d'un contrat de cohabitation soit monégasque.

 

 


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