LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 157
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VI DE L'INSTRUCTION
Section - V Des mandats
Paragraphe - III Du mandat d'amener
Article 157 .- Le mandat d'amener est l'ordre par lequel le magistrat ou l'officier de police judiciaire compétent enjoint à celui qui y est désigné de suivre immédiatement l'agent porteur du mandat et autorise, à cet effet, l'emploi de la force publique.

 

 


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