LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 762
Retour
-

CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE II PROCÉDURES DIVERSES
<#comment>

Livre I .-

Titre - III DES MESURES CONSERVATOIRES
(Intitulé modifié par l' ordonnance-loi n° 671 du 2 octobre 1959 )

Article 762 .- Seront, au surplus, observées les dispositions des articles 757 et 758.

 

 


Article précédent   Article suivant