LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 577
Retour
-

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - IV DE QUELQUES PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Titre - IV DES CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS OU FONCTIONNAIRES PUBLICS
Article 577 .- ( Loi n° 982 du 26 mai 1976 )

En cas de poursuites pour crimes ou délits diligentées contre un magistrat ou un fonctionnaire public, le premier président de la cour d'appel peut désigner, s'il l'estime opportun, soit le président du tribunal, soit un membre de cette cour pour remplir exceptionnellement en la cause les fonctions du juge d'instruction.

 

 


Article précédent   Article suivant