CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
(
Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996
)
Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - IV LIQUIDATION DE LA TAXE DÉDUCTIONS
IV. — Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de Monaco et de France
Article
A-119 .-
(
Ordonnance n° 12.125 du 17 décembre 1996
; modifié par l'
ordonnance n° 744 du 19 octobre 2006
; remplacé par l'
ordonnance n° 3.074 du 10 janvier 2011
)
Aux fins de l’application des articles A-120 à A-128 F, on entend par :
* 1° assujetti non établi à Monaco, tout assujetti établi dans un État membre de l’Union européenne autre que la France qui n’a en Principauté ni le siège de son activité économique, ni un établissement stable à partir duquel les opérations sont effectuées, ni, à défaut d’un tel siège ou d’un tel établissement, son domicile ou sa résidence habituelle ;
* 2° requérant, l’assujetti non établi à Monaco qui introduit en Principauté une demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.