Article O. 311-8 .- (Créé par l' ordonnance n° 15.387 du 17 juin 2002  ; remplacé à compter du 1er janvier 2016 par l' ordonnance n° 5.549 du 12 novembre 2015 )

Les droits annuels de naturalisation sont perçus par la Direction des Affaires Maritimes qui en notifie le montant à chaque redevable au plus tard le 31 janvier.

Les redevables doivent s’acquitter des sommes dues au plus tard le 31 mars de l’année en cours.

Passé ce délai, le montant des droits annuels de naturalisation est majoré de 50 % et arrondi à l’euro supérieur.

La majoration est notifiée aux redevables retardataires.

En l’absence de paiement des sommes dues au 30 juin de l’année en cours, et après mise en demeure restée sans effet pendant deux mois, le navire est considéré comme abandonné conformément aux dispositions du chiffre 2 de l’alinéa 3 de l’article L.720-2.