LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 600
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - V DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS ET DES CAUSES QUI PEUVENT Y METTRE OBSTACLE
Titre - I DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS
Section - II Des condamnations pécuniaires et de la contrainte par corps
Article 600 .- (Remplacé par la loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 )

Les condamnations pécuniaires sont exécutées à la requête de la partie au profit de laquelle elles ont été prononcées.

Toutefois, les poursuites pour le recouvrement des amendes, des jours-amende, restitutions, dommages-intérêts et frais adjugés à l'État sont exercées par le procureur général à la requête du directeur des services fiscaux.

 

 


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