LégiMonaco - Code Pénal - Article 66
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - I CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
Chapitre - Ier CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA SÛRETÉ DE L'ÉTAT
Des crimes tendant à troubler l'État par la guerre civile, l'emploi illégal de la force armée, la dévastation et le pillage
Article 66 .- Seront punis de la réclusion à perpétuité ou de la réclusion de dix à vingt ans suivant les distinctions établies aux paragraphes 1 et 2 de l'article précédent :
- l'enrôlement d'hommes, l'organisation de bandes armées, le dépôt d'armes et de munitions pour exécuter les complots et machinations mentionnés aux articles 56, 57, 61 et 65 ;

- l'attaque ou la résistance envers la force armée agissant contre lesdits complots ;

- l'envahissement des postes, édifices, magasins appartenant à l'État.



 

 


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