LégiMonaco - Code De Commerce - Article 131
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CODE DE COMMERCE

(Promulgué le 5 novembre 1867 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1878)

Livre - I DU COMMERCE EN GÉNÉRAL
Titre - VIII DE LA LETTRE DE CHANGE ET DU BILLET À ORDRE
Chapitre - I DE LA LETTRE DE CHANGE
Section - VIII Des recours faute d'acceptation et faute de paiement, des protêts, du rechange
Du rechange
Article 131 .- Les rechanges ne peuvent être annulés.

Chaque endosseur n'en supporte qu'un seul, ainsi que le tireur.

 

 


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