LégiMonaco - Code De Commerce - Article 59-1
Retour
-

CODE DE COMMERCE

(Promulgué le 5 novembre 1867 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1878)

Livre - I DU COMMERCE EN GÉNÉRAL
Titre - V DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES
Section - I Du gage
Article 59-1 .- (Créé par la loi n° 1.224 du 28 décembre 1999  ; remplacé par l' ordonnance n° 1.770 du 28 août 2008 )

Par dérogation à l’article 984 du Code civil , les parties peuvent convenir que pour garantir les engagements présents ou futurs du débiteur, les avoirs en monnaie ou en instruments financiers appartenant ou venant à appartenir au constituant du gage, et dont le créancier ou un tiers identifié d’un commun accord des parties sont ou seront détenteurs, sont ou seront soumis à ce gage sans qu’il soit nécessaire de les spécifier.

Sauf convention contraire, les capitaux et, s’il y a lieu, les fruits et les produits des biens gagés contribuent à augmenter l’assiette du gage.

 

 


Article précédent   Article suivant