LégiMonaco - Code Pénal - Article 389-13
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

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Partie .-

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PROPRIÉTÉS
Des infractions relatives aux instruments de paiement autres que les espèces
(Section créée par la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 . – Intitulé remplacé par la loi n° 1.521 du 11 février 2022 )

Article 389-13 .- (Créé par la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016  ; remplacé par la loi n° 1.521 du 11 février 2022 )

Au sens de la présente section, on entend par instrument de paiement autre que les espèces tout dispositif, objet ou enregistrement protégé non matériel ou matériel ou une combinaison de ces éléments, autre que la monnaie légale, qui, à lui seul ou en liaison avec une procédure ou un ensemble de procédures, permet à son titulaire ou à son utilisateur d'effectuer un transfert d'argent ou de valeur monétaire, y compris par des moyens d'échange numériques.

On entend par dispositif, objet ou enregistrement protégé tout dispositif, objet ou enregistrement protégé contre les imitations et les utilisations frauduleuses, par exemple dans sa conception ou par un codage ou une signature.

On entend par moyens d'échange numérique toute monnaie électronique ou monnaie virtuelle.

On entend par monnaie électronique toute valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance sur l'émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d'opérations de paiement et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l'émetteur de monnaie électronique.

On entend par monnaie virtuelle toute représentation numérique de valeur qui n'est ni émise ou garantie par une banque centrale ou une autorité publique, ni nécessairement attachée à une monnaie établie légalement et qui ne possède pas le statut juridique d'une monnaie ou d'argent, mais qui est acceptée comme moyen d'échange par des personnes physiques ou morales et peut être transférée, stockée et échangée par voie électronique.

 

 


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