LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 158
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Titre - I DES EXPLOITS EN GÉNÉRAL ET DES ASSIGNATIONS
Section - II Des assignations
Article 158 .- ( Loi n° 1.099 du 12 juin 1987 )

Si celui qui est assigné demeure hors de la Principauté, le délai sera :
* 1° de trente jours, pour ceux qui demeurent dans l'un des pays d'Europe tels qu'énumérés ci-après : France, Italie, Cité du Vatican, Saint-Marin, Espagne, Andorre, Portugal, Suisse, Liechtenstein, République Fédérale d'Allemagne, République démocratique Allemande, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Grande-Bretagne, Irlande, Islande, Danemark, Norvège, Suède, Finlande, Union des Républiques Socialistes Soviétiques, Pologne, Tchécoslovaquie, Autriche, Hongrie, Roumanie, Yougoslavie, Albanie, Bulgarie, Grèce, Turquie, Chypre, Malte ;

* 2° de soixante jours pour ceux qui demeurent dans les pays d'Amérique du Nord ;

* 3° de quatre-vingt-dix jours pour ceux qui demeurent dans tout autre pays.



 

 


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