LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 97
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - I DE LA JUSTICE DE PAIX
Titre - VI DES JUGEMENTS D'INSTRUCTION
Section - II Des enquêtes et des expertises
Article 97 .- Les témoins et les experts, s'ils ne consentent pas à comparaître volontairement, seront appelés à l'audience par simple billet, délivré conformément à l'article 26.

 

 


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