LégiMonaco - Code Civil - Article 5
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CODE CIVIL

Titre - PRÉLIMINAIRE DE L'ENTRÉE EN VIGUEUR, DES EFFETS ET DE L'APPLICATION DES LOIS EN GÉNÉRAL
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Article 5 .- Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et de règlement sur les causes qui leur sont soumises.

 

 


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