LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article A-35
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - I Champ d'application
II. — Opérations imposables sur option
C. — Opérations bancaires et financières
Article A-35 .- Par dérogation aux dispositions de l'article A-34, les dispositions de l'article 16 du code ne s'appliquent pas aux opérations qui ne se rattachent pas spécifiquement au commerce des valeurs et de l'argent et aux opérations de crédit-bail.

 

 


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