LégiMonaco - Code Civil - Article 2023
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CODE CIVIL

Livre - III DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ
(Décrété le 25 octobre 1884 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1885)

Titre - XVIII DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES
Chapitre - VIII DU MODE DE PURGER LES PROPRIÉTÉS DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES
Article 2023 .- Pendant le mois fixé par l'article précédent, et qui commencera à courir du jour de la dernière date des affiches ou insertions dans le journal, les femmes, les maris, les tuteurs ou subrogés-tuteurs, mineurs, interdits, parents ou amis, le trésorier général des finances, ainsi que le procureur général, pourront requérir, s'il y a lieu, et faire faire au bureau de la conservation des hypothèques les inscriptions sur l'immeuble aliéné.

Ces inscriptions auront le même effet que si elles avaient été prises le jour du contrat de mariage ou de l'entrée en gestion du tuteur ou du comptable, sans préjudice des poursuites qui pourraient avoir lieu contre les maris, les tuteurs, ou les comptables, pour les hypothèques par eux consenties au profit de tiers sans leur déclarer que les immeubles étaient déjà grevés d'hypothèques, en raison du mariage, ou de la tutelle, ou des fonctions du comptable.

 

 


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