LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 502
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - IV DE L'EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES
Titre - II DE L'INDISPONIBILITÉ TEMPORAIRE ET DES SAISIES-ARRÊTS
( Loi n° 1.174 du 13 décembre 1994 )

Chapitre - II DES SAISIES-ARRÊTS
Des saisies-arrêts particulières
( Loi n° 1.174 du 13 décembre 1994 )

Article 502 .- ( Loi n° 557 du 28 février 1952  ; Ordonnance-loi n° 660 du 13 avril 1959  ; Ordonnance-loi n° 695 du 15 novembre 1960  ; Loi n° 779 du 9 juin 1965  ; Loi n° 793 du 3 février 1966 )

Les rémunérations, traitements et arrérages annuels visés à l'article 503 ci-après sont saisissables ou cessibles dans des limites et d'après des quotités qui seront déterminées par ordonnance souveraine (1)Note

Voir l' ordonnance n° 1.570 du 5 mars 2008 et l' arrêté ministériel n° 2008-148 du 5 mars 2008  ; l' ordonnance n° 2.134 du 27 mars 2009 et l' arrêté ministériel n° 2009-151 du 31 mars 2009  ; l' ordonnance n° 3.196 du 25 mars 2011 et l' arrêté ministériel n° 2011-193 du 25 mars 2011 . – NDLR.

.

Il doit être tenu compte, pour le calcul de la quotité saisissable ou cessible, non seulement de la rémunération proprement dite, mais de tous les accessoires de ladite rémunération, à l'exception, toutefois, des indemnités déclarées insaisissables par la loi et des sommes allouées à titre de remboursement de frais engagés par l'intéressé.

 

 


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