LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article A-126
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - IV LIQUIDATION DE LA TAXE DÉDUCTIONS
IV. — Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de Monaco et de France
Article A-126 .- (Remplacé par l' ordonnance n° 3.074 du 10 janvier 2011 )

La demande de remboursement porte sur une période qui ne doit être ni supérieure à une année civile, ni inférieure à trois mois civils. Toutefois, cette demande peut porter sur une période inférieure à trois mois si elle constitue le solde d’une année civile.

Les informations devant figurer dans la demande de remboursement sont fixées par arrêté ministériel.

 

 


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