LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 11
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Titre - I DES ACTIONS QUI NAISSENT DES INFRACTIONS
Section - III Des causes d'extinction de l'action publique et de l'action civile
Article 11 .- L'action publique s'éteint par le décès du prévenu, la chose jugée, la prescription et l'amnistie.

La juridiction répressive, déjà saisie par la partie civile, reste compétente pour statuer sur les réparations civiles à l'égard des ayants droit du prévenu, après le décès de celui-ci, lorsqu'il est intervenu un jugement sur le fond, même non encore définitif, sauf dans le cas d'opposition à un jugement de défaut.

L'action civile survit à l'amnistie.

 

 


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