LégiMonaco - Code De La Mer - Article L. 120-2
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CODE DE LA MER

Partie - PREMIÈRE PARTIE Dispositions législatives
( Loi n° 1.198 du 27 mars 1998 )

Livre - I Des organismes, des autorités et des compétences
Titre - II La commission des visites
Article L. 120-2 .- La composition et le fonctionnement de la commission des visites sont fixés par ordonnance souveraine.

 

 


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