LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 194
Retour
-

CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Titre - VI DES JUGEMENTS EN GÉNÉRAL
194 .- Si le rapporteur décède, se démet, ou ne peut faire le rapport, le président en désignera d'office un autre.

 

 


Article précédent   Article suivant