Article
35-1 .-
(Créé par la
loi n° 1.331 du 8 janvier 2007
)
La société à responsabilité limitée est constituée entre deux ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport. Seule une société exerçant une activité commerciale peut revêtir la forme d'une société à responsabilité limitée.
Les associés et le gérant, même non associé, n'ont pas la qualité de commerçant.