LégiMonaco - Code De Commerce - Article 151
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CODE DE COMMERCE

(Promulgué le 5 novembre 1867 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1878)

Livre - I DU COMMERCE EN GÉNÉRAL
Titre - VIII DE LA LETTRE DE CHANGE ET DU BILLET À ORDRE
Chapitre - II DU BILLET À ORDRE
Article 151 .- Le souscripteur d'un billet à ordre est obligé de la même manière que l'accepteur d'une lettre de change.

 

 


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