LégiMonaco - Code De Commerce - Article 471
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CODE DE COMMERCE

(Promulgué le 5 novembre 1867 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1878)

Livre - III DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS
( Loi n° 1.002 du 26 décembre 1977 , à compter du 1er janvier 1978) (1)Note

Les dispositions de la présente loi ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après son entrée en vigueur.



Titre - I DE LA CESSATION DES PAIEMENTS
Chapitre - II DES EFFETS DU JUGEMENT CONSTATANT LA CESSATION DES PAIEMENTS
Section - III Du passif du débiteur
Dispositions générales
Article 471 .- À l'expiration du délai prévu à l'article précédent, le juge-commissaire arrête l'état des créances sous réserve des réclamations formulées.

À l'égard des créances qui n'ont pas donné lieu à réclamation, la décision prise par le juge-commissaire en vertu du deuxième alinéa de l'article 468 devient définitive.

Dans le mois de l'arrêté de l'état des créances, le juge-commissaire statue à titre provisionnel sur les réclamations formulées ; à cette fin, le greffier en chef convoque au moins huit jours à l'avance, pour la date fixée par le juge-commissaire, le syndic, le débiteur, le réclamant et le créancier dont la production est contestée.

 

 


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