Livre - III DES VOIES DE RECOURS
(
Loi n° 1.135 du 16 juillet 1990
)
Les dispositions de la
loi n° 1.135 du 16 juillet 1990
sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur,
L. n° 1.135, 16 juillet 1990, art. 12
.
Titre - VII DE LA PRISE À PARTIE
(Ancien titre VI modifié par la
loi n° 1.135 du 16 juillet 1990
; dénuméroté en titre VII par la
loi n° 1.421 du 1er décembre 2015
)
Article
461 .-
Il y a déni de justice :
* 2° Lorsque les juges refusent de répondre sur les requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées ;
* 3° Lorsque les officiers du ministère public négligent ou refusent dans les mêmes circonstances de donner leur conclusions.