LégiMonaco - Code Civil - Article 109
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - IV DES ABSENTS
( Loi n° 908 du 23 mars 1971 )

Chapitre - III DE LA DÉCLARATION DE DÉCÈS APRÈS ABSENCE
Article 109 .- La succession de l'absent déclaré décédé s'ouvre à jour fixé par le tribunal pour le décès, au profit des successibles existant à cette date.

À l'exception des fruits, les bénéficiaires de l'envoi en possession provisoire ou le conjoint sont tenus de restituer les biens de l'absent à ses héritiers conformément à l'article 102.

 

 


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