LégiMonaco - Code Civil - Article 1163-4
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CODE CIVIL

Livre - III DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ
(Décrété le 25 octobre 1884 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1885)

Titre - III DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES EN GÉNÉRAL
Chapitre - VI DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS ET DE CELLE DU PAIEMENT
Section - I De la preuve littérale
Des dispositions générales
(§ créé par la loi n° 1.383 du 2 août 2011 )

Article 1163-4 .- (Créé par la loi n° 1.482 du 17 décembre 2019 )

Le cachet électronique permet d'identifier son créateur et de garantir l'intégrité des données.

L'admission et la recevabilité d'un cachet électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusées au seul motif que ce cachet se présente sous une forme électronique ou qu'il ne satisfait pas aux exigences du cachet électronique qualifié.

Le cachet électronique bénéficie d'une présomption d'intégrité des données et d'exactitude de l'origine des données jusqu'à preuve contraire lorsqu'il met en œuvre un cachet électronique avancé établi grâce à un dispositif de création de cachet électronique qualifié et que la validation de ce cachet repose sur l'utilisation d'un certificat qualifié de cachet électronique, dans des conditions fixées dans un arrêté ministériel.

 

 


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