CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
(
Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996
)
Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - IV LIQUIDATION DE LA TAXE DÉDUCTIONS
I. — Modalités d'exercice du droit de déduction
B. — Dispositions relatives aux biens constituant des immobilisations
c
) Dispositions applicables aux entreprises qui utilisent des biens dont elles ne sont pas propriétaires
Article
A-83 .-
A-85
(Implicitement abrogés à compter du 1er janvier 2008 par l'
ordonnance n° 1.158 du 8 juin 2007
).