LégiMonaco - Code Civil - Article 1972
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CODE CIVIL

Livre - III DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ
(Décrété le 25 octobre 1884 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1885)

Titre - XVIII DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES
Chapitre - III DES HYPOTHÈQUES
Section - IV Du rang que les hypothèques ont entre elles
Article 1972 .- ( Loi n° 886 du 25 juin 1970 )

Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans les formes prescrites par la loi.

 

 


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