LégiMonaco - Code Civil - Article 1190
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CODE CIVIL

Livre - III DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ
(Décrété le 25 octobre 1884 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1885)

Titre - III DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES EN GÉNÉRAL
Chapitre - VI DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS ET DE CELLE DU PAIEMENT
Section - II De la preuve testimoniale
Article 1190 .- ( Loi du 2 avril 1949  ; Loi n° 1.133 du 16 juillet 1990 )

Celui qui a formé une demande excédant la somme mentionnée à l'article 1188 ne peut plus être admis à la preuve testimoniale même en restreignant sa demande primitive.

 

 


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