Article O. 150-2 .- (Créé par l' ordonnance n° 8.157 du 16 juillet 2020 )

Lorsqu'il est saisi des mesures de régulation des populations animales et végétales en application de l'article L.312-4, le Conseil de l'Environnement peut, par dérogation aux dispositions de l'article O.150-2, siéger en formation restreinte composée des membres suivants :

- le Directeur de l'Environnement ou son représentant, Président ;

- un représentant du Département de l'Équipement, de l'Environnement et de l'Urbanisme ;

- un représentant du Département des Affaires Sociales et de la Santé ;

- un représentant du Département des Relations Extérieures et de la Coopération ;

- un représentant du Conseil Économique, Social et Environnemental ;

- un représentant de la Direction des Affaires Juridiques ;

- la personne qualifiée œuvrant dans le domaine de la protection de l'environnement désignée par arrêté ministériel pour siéger au Conseil de l'Environnement.